n’était pas tenue de rouvrir l’instruction et le moyen de fond est inopérant devant vous.
Plusieurs moyens sont soulevés par Logiprest concernant la recevabilité de la requête de première instance des trois associations, reprochant notamment à la cour de n’avoir pas statué sur les fins de non-recevoir qui avaient été soulevées en première instance en défense. Mais pour être concis sur ces questions, subtiles mais balisées, d’effet dévolutif, vous traitiez différemment l’appelant et l’intimé,...
Article publié le 01 août 2021
