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Droit de l'Environnement N°303
Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°303 paru en Septembre 2021
Le gouvernement fait valoir que le choix de ces onze paramètres présente un certain caractère arbitraire en ce qu’il ne sont pas parfaitement déterminant, et nous sommes prêt à le suivre dans une certaine mesure, surtout lorsqu’il s’agit de soutenir que les effets des politiques publiques ne peuvent pas se limiter aux effets immédiats des mesures prises secteur par secteur, a fortiori sous-secteur par sous-secteur. Parmi les onze paramètres structurants retenus par les intervenants, figure par...
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