qui est essentielle pour permettre un contrôle en temps utile, quelque peu l’absence de notification au préfet de la cessation d’activité soit sanctionnée pénalement depuis l’origine (même si le montant de l’amende était initialement particulièrement peu dissuasif). Cette obligation s’est renforcée depuis puisqu’elle doit comporter notamment une information sur les mesures qui seront prises dès l’arrêt d’exploitation pour la mise en sécurité du site (évacuation ou élimination des produits...
Article publié le 01 novembre 2022
