ADMINISTRATION ET GESTION
Un rayon de soleil dans le contentieux photovoltaïque : la décision du Tribunal des conflits du 13 décembre 2010 TC, 13 décembre 2010, Sté green Yellow et autres, n° 3800 David Deharbe et Stéphanie Gandet, DE 187 p. 53
Le préfet peut-il édicter un arrêté qualifiant de projet d’intérêt général l’institution d’un centre d’élimination et de stockage des déchets ménagers et autres ? CAA Marseille, 24 janvier 2011, Société Sita Sud, MEDDTL et Communauté d’agglomération de...
Article publié le 01 janvier 2012
