Par un arrêt du 22 avril 2011, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté le recours d’appel et confirmé ce jugement. Elle a ainsi jugé au visa de l’article L. 600-5 du Code de l’urbanisme, que le projet étant divisible, il pouvait par conséquent faire l’objet d’une annulation partielle : « Considérant qu’en dépit d’un lien fonctionnel existant entre eux, l’éolienne n° 6 et le poste de livraison dont le préfet de la Manche a autorisé la construction sur le territoire de la commune de...
Article publié le 01 juin 2013
