ADMINISTRATION ET GESTION
- Une fédération départementale de chasseurs peut être agréée au titre de l’article L. 141-1 du Code de l’environnement – CAA de Nantes, 12 octobre 2012, Association Manche Nature, n° 11NT00892 – DE208, p. 7
- Responsabilité pour carence fautive des services de l’État dans l’explosion d’AZF – CAA Bordeaux, 24 janvier 2013, M. et Mme Molin, n° 10BX02881 – DE 209, p. 48
- Les règles constitutives de l’ADEME ne peuvent être modifiées que par le législateur – CE, 20...
Article publié le 01 janvier 2014
