ou les autres détenteurs de ces déchets et peut être recherchée s’il apparaît que tout autre détenteur de ces déchets est en mesure de s’en débarrasser. Ainsi sont clairement établies une cohérence entre les législations ainsi qu’une hiérarchie des responsabilités. C’est d’abord l’exploitant de l’Icpe qui est tenu aux obligations pendant l’exploitation, pour la mise à l’arrêt de celle-ci, et pour l’élimination des déchets résultant de l’exploitation. Ensuite, c’est le détenteur des déchets, qui...
Article publié le 01 avril 2014
