Le projet de loi portant réforme de la politique de l’eau, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 10 janvier 2002, met en place une régulation fondée sur la transparence du secteur par l’analyse comparative de la performance et par l’information des acteurs concernés.
Le Haut conseil des services publics de l’eau et de l’assainissement, dont le projet de loi porte création, a notamment en charge la publication des données sur les services (prix, performances, dates d’échéances...
Article publié le 01 mars 2002
