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Actu-Environnement

Création d'une aire d'accueil des gens du voyage à proximité d'une ligne à très haute tension

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Droit de l'Environnement N°224
Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°224 paru en Juin 2014
Le maire de la commune de Rennes avait par un arrêté du 20 juin 2010 délivré à Rennes Métropole un permis de construire un bâtiment d’accueil en vue de la création d’une aire d’accueil des gens du voyage. Une ligne aérienne à très haute tension de 225 kilovolts était implantée, à environ 40 mètres du bâtiment projeté et à 100 mètres de l’aire. Le tribunal administratif de Rennes avait annulé l’arrêté estimant qu’il était entaché d’une erreur manifeste d’appréciation en application de l’article...
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