Les critères d'autorisation d'exploiter une installation électrique doivent être respectés même si celle-ci relève de la législation icpe

DROIT | 01.03.2012 | Archives de Droit de l'Environnement

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Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°199 paru en Mars 2012

TA Amiens, 4e ch., 15 novembre 2011, Association pas de centrale en Basse-Normandie et Regroupement des organismes de sauvegarde de l’Oise, n° 090151 Le ministre chargé de l’énergie a autorisé une société à exploiter une installation de production électrique fonctionnant au gaz naturel sur le territoire de la commune de Verberie. L’article 9 de la loi du 10 février 2000 prévoit que les critères d’octroi de l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité portent...

Article publié le 01 mars 2012