A. Pour les plans et programmes
Dans le cadre de la procédure du cas par cas, l’article 3-5 de la directive UE n° 2001/42 indique que les États tiennent compte des critères pertinents fixés à l’annexe II pour déterminer si les plans et programmes visés aux paragraphes 3 et 4 « sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ». Parmi ces critères figurent :
- « l’adéquation entre le plan ou le programme et la mise en œuvre de la législation communautaire relative à...
Article publié le 01 mars 2022
