CAA Nantes, 23 décembre 2014, Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles du Finistère, n° 13NT02314
Par un arrêté du 31 mars 2010 délimitant une zone de protection de l’aire d’alimentation du captage d’eau potable de Kermorvan, le préfet du Finistère a mis en place un programme d’action volontaire visant à inviter les propriétaires et agriculteurs exploitants des terres de cette zone à réduire le taux de concentration en nitrates de cette eau afin qu’il n’excède le seuil de...
Article publié le 01 février 2015
