Si les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants, cette responsabilité n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs des mêmes faits. C'est le principe posé par la Cour de cassation dans cet arrêt.
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qui confirme et des pièces de procédure, que M. X., gérant de la société TSI, a été poursuivi personnellement, à la suite d'un contrôle de l'administration...
Article publié le 01 octobre 2018
