Saisie de demandes de décision préjudicielle introduites par la Cour de cassation italienne dans le cadre de procédures pénales pour des infractions concernant notamment un trafic illicite de déchets, la CJUE juge que « le principe de précaution doit être interprété en ce sens que lorsque, après une évaluation des risques aussi complète que possible, compte tenu des circonstances particulières du cas d’espèce, le détenteur d’un déchet susceptible d’être classé soit sous des codes correspondant...
Article publié le 01 avril 2019
