C.const., 18 juillet 2014, Société Roquette Frères, n° 2014-410 Qc Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 314-1-1 du Code de l’énergie, le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions contraires à la Constitution. L’article L. 314-1-1 permet aux installations d’une puissance supérieure à douze mégawatts, en exploitation au 1er janvier 2013, de bénéficier, jusqu’au 31 décembre 2016,...
Article publié le 01 août 2014
