15. Il nous faut encore dire un mot, avant de conclure, de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté attaqué.
15.1. Conformément à vos jurisprudences Société KPMG et autres 33 et A... B... 34 – désormais codifiées 35, les exigences qui découlent du principe de sécurité juridique peuvent commander que le pouvoir réglementaire diffère l’entrée en vigueur de mesures transitoires lorsque l’application immédiate de nouvelles règles entraînerait, au regard de leur objet et de leurs effets, une...
Article publié le 01 octobre 2021
