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Débat public dans le cadre de la préparation du pngmdr

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Droit de l'Environnement N°296
Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°296 paru en Janvier 2021
En date du 21 février, la ministre de la transition écologique et solidaire et le président de l’ASN ont décidé que le PNGMDR fera l’objet d’une mise à jour pour sa 5e édition dans l’optique d’une consultation publique d’ici la fin de l’année. (Ministère de la transition écologique, président ASN, 21 févr. 2020, déc. NOR : TREI2002579S : JO 25 juin 2020). En leur qualité de personnes responsables du plan, ils proposent que la périodicité du PNGMDR soit portée de trois à cinq ans dans un but de...
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