de dans le décret de création du parc tel que complété par sa charte et constitue une traduction concrète de l’objectif de protection strict des cœurs de parc.
II. MESURE DE POLICE OU SANCTION ADMINISTRATIVE ?
Dans ce cadre, le tribunal avait considéré que l’arrêté litigieux était bien une mesure de police administrative. La cour en a jugé différemment en y voyant une sanction administrative qu’elle a annulée comme étant non proportionnée aux faits reprochés.
Nous ne sommes pas convaincus...
Article publié le 01 décembre 2021
