Les débris végétaux sont assimilables à des déchets de compostage
CAA Marseille, 11 mars 2014, Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, n° 12MA00756
Le préfet du Var avait par un arrêté mis en demeure conformément à l’article L. 514-2 du Code de l’environnement un exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement au motif qu’un inspecteur des installations classées avait, dans son rapport, établi qu’il exploitait sans autorisation « une...
Article publié le 01 mai 2014
