Approbation du plan national de prévention des déchets 2014-2020
La directive-cadre sur les déchets de 2008 impose aux États membres de l’Union européenne d’établir des programmes de prévention des déchets. Cette obligation est reprise en droit national par l’article L. 541-11 du Code de l’environnement. « Le programme national de prévention des déchets », adopté en application de ces dispositions, fixe pour la période 2014-2020 les objectifs et mesures en matière de prévention des déchets,...
Article publié le 01 septembre 2014
