Condamnation de l’Italie pour sa mauvaise gestion persistante des déchets dans la région de Campanie CJE, 16 juillet 2015, Commission c/ Italie, C-653/13 Trois ans après la condamnation de l’Italie par la CJEU qui considérait que cet État avait manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu des articles 4 et 5 de la Directive 2006/12/CE quant à la mise en place de toutes les mesures nécessaires pour garantir la valorisation et l’élimination des déchets sans porter atteinte à la santé de...
Article publié le 01 septembre 2015
