La modification du point de passage frontalier d’un chargement de déchets doit être notifiée aux autorités nationales concernées
CJUE, 20 novembre 2015, Total Waste Recycling, C-487/14
Un camion appartenant à la société Total Waste Recycling transportait plusieurs tonnes de déchets appartenant à la liste dite « orange » de l’annexe IV du règlement n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant le transfert des déchets. Arrivé au poste de frontière hongrois, le contrôle du véhicule a révélé que le...
Article publié le 01 décembre 2015
