Validité des dispositions relatives à la reprise des déchets de construction par les distributeurs
Cons. Const., 17 janvier 2017, Confédération française du commerce de gros et du commerce international, n° 2016-605 QPC
Le 17 octobre 2016, le Conseil d’État a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 541-10-9 du Code de l’environnement qui impose aux distributeurs de matériaux de construction à destination des professionnels de...
Article publié le 01 avril 2017
