Nouvelles mises en demeure pour la France La Commission européenne a décidé le 28 mai dernier d’adresser une lettre de mise en demeure à la France, faute pour cette dernière de lui avoir communiqué les dispositions législatives, réglementaires et administratives essentielles qui devaient être adoptées et publiées au plus tard le 5 avril 2020 pour se conformer : à la directive déléguée (UE) 2020/362 de la Commission du 17 décembre 2019 modifiant l’annexe II de la directive 2000/53/CE du...
Article publié le 01 juin 2020
