Projets de décret et d’arrêté
Les mâchefers non valorisables pourraient être exemptés de TGAP
La consultation pour les projets de décret et d’arrêté, visant notamment à exonérer les mâchefers non valorisables de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), s’est achevée le 12 mai. Ces textes, dont l’adoption était prévue par la loi de finances rectificative pour 2010 (qui avait modifié l’article 266 nonies du Code des douanes en créant un 4 bis), définissent les conditions dans...
Article publié le 01 juin 2011
