Arrêté du 3 mars 2009 portant approbation des modalités de contrôle d’un système d’élimination d’emballages usagés mis en place par un producteur ou un importateur de produits emballés destinés aux ménages. Sont approuvées les modalités de contrôle du dispositif d’élimination des déchets d’emballage de médicaments récupérés par l’association Cyclamed dans le cadre du dispositif de collecte des médicaments inutilisés mis en place dans les officines de pharmacie. JO, 14-03-2009, p. 4707
Décision...
Article publié le 01 avril 2009
