Harmonisation des consignes de tri des déchets ménagers
En application de la loi Grenelle II, un décret met en œuvre un dispositif d’harmonisation de consignes de tri des déchets d’emballages ménagers, qui doit contribuer à atteindre le taux de recyclage de 75 % fixé par l’article 46 de la loi Grenelle II. Il introduit deux nouveaux articles (R. 543-54-1 et R. 543-55-1) dans la partie réglementaire du Code de l’environnement et opte pour une formulation positive des catégories de déchets...
Article publié le 01 mars 2012
