Véhicules hors d’usage Un arrêté du 9 mars réglemente les composants et matériaux des véhicules, afin de limiter l’usage de substances dangereuses et de favoriser leur valorisation et recyclage en fin de vie. Il est pris en application de l’article R. 318-10 du Code de la route, modifié par un décret n° 2011-153 du 4 février 2011 relatif à la mise en conformité avec le droit de l’Union européenne des modalités de gestion des véhicules hors d’usage (Vhu). Le texte fixe les conditions...
Article publié le 01 avril 2012
