Sortie du statut de déchet. Pris en application de l’article L. 541-4-3 du Code de l’environnement, un décret du 30 avril 2012 précise la procédure de sortie du statut de déchet. L’ordonnance du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des déchets a en effet transposé la directive-cadre sur les déchets de 2008. Ce faisant, elle a notamment introduit dans le Code de l’environnement, conformément à l’article 6 de cette directive,...
Article publié le 01 mai 2012
