Le requérant sollicite l’annulation du titre exécutoire du 1er juillet 2008 que lui a adressé la commune de Méru pour un montant de 146 451,40 euros, sur la base de l’arrêté de consignation du 16 juin 2008 portant sur la lutte contre les dépôts sauvages. Le tribunal rappelle que selon l’article L.541-1 du Code de l’environnement : « (...) Il est un déchet au sens du présent chapitre tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, toute substance, matériau, produit...
Article publié le 01 juin 2010
