de l’environnement définit le metteur sur le marché comme : « toute personne donneuse d’ordre qui émet ou fait émettre des papiers à usage graphique […] dont la collecte et le traitement relèvent de la compétence des collectivités territoriales et de leurs groupements ». On retrouve ici l’idée selon laquelle le donneur d’ordre qui émet des imprimés dont la collecte et le traitement ne relèvent pas de la compétence des collectivités territoriales n’entre pas dans le champ d’application des...
Article publié le 01 mai 2009
