Déchets d’imprimés : nouveau barème de soutien aux collectivités locales Un décret du 12 septembre 2013 révise le barème et les modalités de calcul de la contribution financière à la filière des déchets d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés et selon le versement aux collectivités territoriales. Pour ce faire, le texte modifie les articles D. 543-211 et D. 543-212 du Code de l’environnement qui respectivement précisent que le coût couvrir le produit des...
Article publié le 01 octobre 2013
