Validité des conditions d’admission des déchets inertes dans certaines installations de traitements et de transit
**CE, 29 octobre 2013, société Yprema, n° 353036**
Le Conseil d’État a rejeté le recours tendant à l’annulation de l’arrêté ministériel du 6 juillet 2011 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516 et 2517 de la nomenclature des installations classées, qui regroupent les installations de traitement et de transit...
Article publié le 01 décembre 2013
