Absence d’intérêt général de l’extension d’une installation de stockage de déchets dans une zone protégée CaA Marseille, 25 juin 2013, Commune du Cannet-des-Maures, n° 10MA03954 La cour administrative d’appel de Marseille était saisie d’une demande tendant à l’annulation des arrêtés par lesquels le préfet du département du Var avait, d’une part, défini le principe et les conditions d’extension de l’installation de stockage de déchets non dangereux du Balançan sur le territoire de la commune du...
Article publié le 01 mars 2014
