Illégalité du refus d’un maire de faire cesser un dépôt de déchets CA Bordeaux, 16 janvier 2014, Commune d’Ambès, n° 13BX00105 Le refus opposé par un maire à une demande tendant à ce qu’il fasse usage des pouvoirs de police que lui confèrent les dispositions de l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales n’est entaché d’illégalité que dans le cas où, en raison de la gravité du péril résultant d’une situation particulièrement dangereuse pour le bon ordre, la sécurité ou...
Article publié le 01 avril 2014
