La loi Agec1 confirme que le droit de l’environnement parie sur l’efficacité du droit de la consommation… mais que l’Administration joue petit bras.
L’article L. 541-9-1 du code de l’environnement, créé par l’article 13 de cette loi, dispose l’obligation, « pour les producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets », d’informer les consommateurs sur les qualités et caractéristiques environnementales de leurs produits, établies en privilégiant une analyse de l’ensemble de leur...
Article publié le 01 janvier 2022
