Les articles 10 et 14 de la directive 1999/31/ CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à l’interprétation d’une disposition nationale selon laquelle une décharge en cours d’exploitation à la date de transposition de cette directive doit être soumise aux obligations découlant de ladite directive, et notamment à une prolongation de la période d’entretien après la désaffectation de cette décharge,...
Article publié le 01 août 2020
