Presque simultanément, la Commission européenne, qui a lancé une enquête sectorielle sur les mécanismes de capacité, que l’on sait plutôt favorable à des mécanismes hors marché comme les réserves stratégiques et qui était en discussion depuis près d’un an avec la France, a ouvert une procédure formelle d’examen au titre du contrôle des aides d’État à l’encontre du dispositif français, qui lui a été directement notifié comme « non-aide » 33, après l’avoir été au titre des obligations de service...
Article publié le 01 mars 2016
