La décision de poursuite de l'exploitation d'une décharge, issue de la directive 1999/31, ne constitue pas une « autorisation » soumise à la directive 85/337

DROIT | 01.10.2012 | Archives de Droit de l'Environnement

Nous avons détecté une activité anormale depuis votre adresse IP 216.73.217.173
L'accès aux articles a été verrouillé
Pour lever cette limitation, merci de nous contacter par email ou par téléphone :+ 33 (0)1 45 86 92 26.

Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°205 paru en Octobre 2012

CUE, 19 avril 2012, Pro-Braine ASBL c. / Commune de Braine-l’Alleud, C 121/11 Une société exploitant une décharge en Belgique a été invitée à présenter un plan d’aménagement du site conformément à l’article 14 de la directive 1999/31 relative à la mise en décharge des déchets. Ce plan permet de vérifier que les décharges déjà en exploitation au moment de la transposition de ladite directive se sont conformées aux nouvelles prescriptions. Ainsi, l’autorité compétente, à la suite de la...

Article publié le 01 octobre 2012