Par une décision historique, la cour d’appel de La Haye vient de condamner l’État des Pays-Bas pour n’avoir pas mis en œuvre des mesures de réduction des émissions suffisamment ambitieuses alors que son devoir de diligence lui impose de protéger les droits de ses concitoyens à la vie et au respect de la vie privée et familiale reconnus aux articles 2 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
NdE : la cour précise que la traduction...
Article publié le 01 décembre 2018
