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Actu-Environnement

Les décisions de l'autorité de sécurité météorologique relatives à l'implantation de parcs éoliens peuvent faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir

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Droit de l'Environnement N°229
Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°229 paru en Décembre 2014
Il est possible pour un exploitant d’implanter des éoliennes en deçà des distances minimales réglementaires d’un radar météorologique dès lors qu’il obtient, conformément aux dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 26 août 2011, l’accord de Météo France. En l’espèce, suite au refus de la direction interrégionale de Météo France Ouest de donner son accord pour l’implantation de cinq éoliennes à proximité de la station radar de Falaise, l’exploitant a formé un recours pour excès de pouvoir...
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