CE, 5 décembre 2016, Conservatoire de l’espace littoral et des espaces lacustres, n° 398569
Le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres avait saisi le juge des référés du tribunal administratif de Marseille d’ordonner l’expulsion d’un particulier des parcelles du Mas de Taxil, situées dans la commune de Saintes-Maries-de-la-Mer, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Le juge des référés a refusé cette demande et l’affaire s’est retrouvée devant le Conseil d’État....
Article publié le 01 janvier 2017
