Ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement
Le régime de mise en œuvre de participation du public aux décisions individuelles et aux décisions des collectivités territoriales et de leurs établissements publics a été clarifié par une ordonnance. L’étendue du dispositif demeure cependant incertaine en raison de son caractère supplétif et des limites apportées par le Code de...
Article publié le 01 septembre 2013
