CA Marseille, 17 mars 2011, Commune d’Allauch d’Apus Sainte Baume, n°09MA02058 L’article L.111-5-2 du Code de l’urbanisme prévoit que « dans les parties de la commune qui nécessitent une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages », le conseil municipal peut décider, par délibération motivée, de soumettre, à l’intérieur de zones qu’il délimite, à déclaration préalable certaines divisions volontaires d’une propriété foncière. L’autorité...
Article publié le 01 septembre 2011
