Dix ans après la loi Mazeaud du 8 février 1995 (codifiée à l’article L 1411-3 du Code général des Collectivités territoriales) qui oblige tout délégataire d’une collectivité locale à produire chaque année avant le 1er juin un rapport annuel, le décret du 14 mars 2005, en modifiant la partie réglementaire du CGCT, vient préciser le contenu de ce rapport du délégataire.
On notera que le contenu du rapport « nouvelle formule » devra être conforme pour tout exercice ouvert à compter du 1er janvier...
Article publié le 01 juillet 2005
