Le Conseil d’État applique ici sa jurisprudence Altus Energy et Solais, aux termes de laquelle la procédure de participation du public prévue à l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement ne concerne que les décisions ayant une incidence directe et significative sur l’environnement (CE, 23 nov. 2015, n° 381249 : Lebon, tables p. 764 ; alors C. env., art. L. 120-1 ; CE, 28 déc. 2016, n° 394696, 395115, Fédération du négoce agricole et autres : Lebon, tables p. 838). Le décret n° 2017-32 du...
Article publié le 01 décembre 2018
