Décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d’usage et des déchets d’équipements électriques et électroniques, JO n° 31 du 6 février 2011
Ce décret vient compléter le dispositif du décret n° 2003-727 du 1er août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l’élimination des véhicules hors d’usage (Vhu). Ce texte constitue une réponse à la condamnation de la France par la Cour de justice de...
Article publié le 01 avril 2011
