la plus directe et la plus substantielle. On peut y ranger l’obligation d’harmoniser l’état du droit en faisant disparaître les éventuelles incompatibilités qui existent entre les dispositions codifiées. Le respect de la hiérarchie des normes impose en outre au codificateur de s’échapper de la contrainte du droit constant lorsque la modification des règles codifiées s’avère nécessaire au rétablissement de la légalité ou de l’exacte répartition entre domaines de la loi et du règlement. Ces...
Article publié le 01 mai 2016
