en application du 1° du I de l’article 2 de cette ordonnance, dans les conditions et sous les réserves prévues par les I à III de l’article 3 de ladite ordonnance ; Une solution plus originale doit être signalée. Lorsqu’une demande d’autorisation de projet d’activités, installations, ouvrages et travaux prévus par l’article L. 181-1 du Code de l’environnement est formée entre le 1er mars et le 30 juin 2017, le pétitionnaire peut opter pour quelle soit déposée, instruite et délivrée : – soit en...
Article publié le 01 avril 2017
