En revanche, on retrouve cette notion de projet, pris dans sa globalité, en droit européen, tant dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), que dans une note de la Commission.
La jurisprudence de la CJUE :
Pour la CJUE, comme le souligne le Guide, le champ d’application de la directive EIE est étendu et son objectif très large. Cela implique qu’il convient de se fonder sur l’objectif et non la lettre de la directive. Par exemple, des obligations découlant de la...
Article publié le 01 septembre 2017
